- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH), il est proposé de ne pas exiger pour eux de condition d’ancienneté.
En effet, il n’apparaît pas opportun que ce public soit soumis à une telle condition étant donné ses difficultés d’insertion dans l’emploi pérenne.