- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d’apprécier la pertinence du projet, d’instruire la demande de prise en charge financière, de décider d’autoriser et de financer le projet.
Cet amendement vise à associer à cette commission un représentant de l’Agefiph lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés afin qu’il apporte son expertise spécifique à ce public.