Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit explicitement que des traités internationaux aménageront notre droit national en matière de travailleurs détachés.
Il s’en suit que cette question sera traitée avec un certain relativisme en fonction des pays frontaliers.