- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».
Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l’Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences.
L’article 16 crée un nouvel établissement public qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.
Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes.
Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.