Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l’amende totale que l’entreprise devra payer.