Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil administration est un membre du collège de représentants de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le fait que le conseil administration de France compétences revient à un représentant de l’État, affirmant ainsi le rôle de stratège de l’État dans cette nouvelle structure.