Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Si l’objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l’employeur ne doit pas être optionnelle.
Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne résulte pas d’une simple erreur.