Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Cette décision est prise dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ».
Exposé sommaire
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut ainsi intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, clarté et rapidité.