- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».
L’article 29 modifie les critères selon lesquels le taux de contribution d’assurance chômage peut être minoré ou majoré.
Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont donné la possibilité aux branches professionnelles de négocier sur le recours aux contrats courts afin que les spécificités de chacune d’entre elles puissent être prises en compte dans les mesures qui seraient déterminées, le gouvernement n’intervenant qu’en cas d’échec de ces négociations.
Dans le respect de cet accord et en cohérence avec l’article 33 du présent projet de loi, cet amendement vise à conditionner la modulation du taux des contributions aux mesures issues des accords de branche visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.