Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de créer la possibilité, pour les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants, de faire part de leurs points de vue au moment de la détermination des mesures d’application relatives à l’allocation des travailleurs indépendants.