Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter la première phrase de l’alinéa 99 par les mots :

« , après que le demandeur en a été informé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir l’information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu’il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l’AGEFIPH.