Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 40, après le mot :
« dématérialisé »,
insérer les mots :
« , ses conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.