- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« dont relève l’entreprise qui emploie le salarié ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.
Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est désormais prévu, à la place des opérateurs de compétences, de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Ces commissions à gestion paritaire sont agréées par l’État. Elles sont mentionnées au nouvel article L. 6323‑17‑6 du code du travail.