Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Ils font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement le montant versé annuellement sur le Compte Personnel de Formation, notamment en tenant compte de l’inflation.