Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de confier la gouvernance de la formation professionnelle à une instance nationale dénommée France compétences. Au niveau régional, les CREFOP sont maintenus. Le présent amendement vise à assurer une cohérence entre les politiques définies au niveau national par France compétences et celles définies au niveau régional par les CREFOP.