Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« modalités fixées »
les mots :
« critères définis suite à un dialogue avec les régions et fixés » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le versement aux régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. La définition de ces critères permet d’encadrer le montant des fonds versés et d’aider ainsi les régions dans l’établissement de leurs orientations en matière d’aménagement du territoire.