- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale »
Amendement d’appel
Cet amendement vise à garantir une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés. Actuellement il n’y a pas de reste à charge pour ces entreprises. Or leur capacité contributive est bien moindre que celle des PME de plus de 50 salariés ou des ETI. Par ailleurs, la réussite de la réforme dépend de l’effet d’entraînement de ce tissu économique d’entreprises auprès desquelles se trouve le principal potentiel de recrutement d’apprentis.