- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article aménage le bonus-malus relatif aux contrats courts. Ainsi, les contributions versées par les employeurs à l’assurance chômage dépendront du nombre de fins de contrats actées. L’objectif affiché par le gouvernement par une telle disposition est d’inciter les employeurs à allonger la durée des contrats.
En parallèle, le gouvernement a imposé la négociation - pour toutes les branches professionnelles- de la modération de l’utilisation des contrats courts avec une appréciation des résultats d’ici au 31 décembre 2018.
Sans même attendre ces retours, cet article impose un système qui met à mal les entreprises ayant recours aux contrats courts. Si la nécessité d’éviter ce type de contrat est louable, l’article 29 stigmatise les entreprises y ayant recours. En effet, il impose un dispositif général et contraignant peu adapté aux besoins de branches professionnelles spécifiques. Par exemple, pour les activités relatives à la propreté, le recours à ces contrats courts est nécessaire pour répondre aux exigences des clients.
De surcroît, certaines entreprises ont recours aux contrats courts d’insertion : leur politique d’intégration se verrait dès lors mise à mal.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de laisser aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire pour adapter leur politique dans ce domaine.