Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’OETH ne sera plus déductible de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %.
Exclure la contribution des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sera un nouveau coût porté aux entreprises et cela mettra un frein supplémentaire dans cette démarche pourtant nécessaire et louable.