Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Philippe Berta

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Justine Benin

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Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Maud Petit

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Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Thierry Robert

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Nicolas Turquois

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du travail. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrats d'insertion conclut par le biais des structures d'insertion par l'activité économique.

En effet, les entreprises sont parfois réfractaires à l'embauche de salariés en parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique, ces embauches étant malheureusement souvent accompagnées de processus administratifs lourd, long et peu en accord avec le rythme de l'entreprise.
Il s'agit de ce fait de ne pas pénaliser d'avantage, et surtout indûment les structures d’insertion ayant embauché le un salarié en parcours.

Les associations intermédiaires mettent à disposition leurs salariés en parcours sur des contrats parfois courts. Or l'article 29 du projet de loi met en place un système de bonus/malus en fonction de l'issue de la rupture du contrat. Par conséquent, l'association intermédiaire pourrait recevoir un malus si son ancien bénéficiaire en parcours est, à la suite de la fin de sa mise à disposition inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi et qu'il reçoit une indemnisation.
Dans le cadre de l'IAE, les missions en entreprise peuvent s'alterner avec les cessions de formation. Lorsque le salarié est en formation, il reste tout de même inscrit en tant que demandeur d'emploi et reçoit une indemnité, le dispositif de l'article 29 est donc applicable à son employeur, ceci n'est pas satisfaisant.