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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »

Cet amendement vise à organiser une concertation concernant les projets de création, de suppression ou de révision des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle entre les établissements qui les délivrent et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs. Il s’agit de faire bénéficier les établissements d’enseignement supérieur proposant des formations professionnelles de l’éclairage de représentants du monde professionnel, afin qu’ils puissent être informés des attentes et des besoins des entreprises des filières auxquelles leurs étudiants se destinent.