Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. »
Exposé sommaire
Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d’aller vers une société de plus en plus inclusive, il apparaît primordial de préciser clairement dans la loi que le compte personnel de formation est accessible également aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur type de handicap, afin de ne priver personne de cet outil utile dans le cadre de l’accès à la formation.