Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« révisé »
les mots :
« révisable à la hausse ».
Exposé sommaire
Il semble important, pour aller vers une société véritablement inclusive qui prend en compte les personnes en situation de handicap et souhaite les intégrer de façon pérenne et volontaire, d’encourager l’évolution du taux de salariés en situation de handicap à la hausse, et de prévenir de toute tentation de le revoir à la baisse selon la fluctuation de l’effectif total des salariés, ce qui constituerait un recul en termes d’inclusion et une véritable incertitude sur cette question. En contrepartie, le taux est révisable lorsque c’est nécessaire mais peut rester identique si l’effectif global des salariés ne nécessite pas de révision à la hausse.