- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi et n’employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s’acquittent pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elles auraient dû employer. »
Certaines entreprises préfèrent s’acquitter de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214‑1 (l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées plutôt que d’employer un salarié en situation de handicap. Cette facilité ne doit pas être favorisée et il convient, dans cette optique, de majorer la contribution lorsque l’entreprise n’emploie aucun salarié en situation de handicap, afin d’encourager l’embauche et l’inclusion des personnes handicapées.