- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ».
II . – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « interrégionale ou régionale ».
III. – En conséquence, après le mot : « salariés »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
IV - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ou insulaire ».
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de certains alinéas du présent article. En effet, la rédaction actuelle procède à des modifications des règles de présence dans les Outre-mer des organismes paritaires à compétence professionnelle en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue et cela peut empêcher la poursuite de l’action d’organismes tels le fonds FAFSEA dans ces territoires au détriment des besoins des entreprises et des actifs.
Les organismes à compétence professionnelle ne sont pas en mesure de proposer et mettre en œuvre des politiques de branches telles que décidées par les partenaires sociaux des secteurs concernés, sur des sujets comme la formation professionnelle et l’accès à la qualification et l’emploi. Cela priverait également les Outre-Mer du bénéfice de fonds complémentaires alors que les enjeux locaux le nécessiteraient.