Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« font l’objet d’une publication annuelle. »
Exposé sommaire
La publication annuelle du pourcentage d’employés en situation de handicap dans chaque entreprise incitera les employeurs, soucieux de leur image, à renforcer leur contribution pour augmenter le taux d’emploi de ces publics.