- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. »
Cet amendement prévoit la désignation d’un référent en matière de handicap dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Il est en effet indispensable de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap, s’agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés.
Ces référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées.