Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , du maintien d’un maillage territorial équilibré entre l’urbain et le rural »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser la rédaction de cet alinéa qui prévoit une péréquation territoriale assumée par la Région. Cette dernière contrribuant au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient. Ces deux motifs de contribution régionale mériteraient d’être complétés par l’objectif du maintien d’un maillage d’offre de formation équilibré entre l’urbain et le rural.