- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4. »
L’objet de cet amendement est de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur le financement consacré à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne. L’accompagnement des projets de formation de ces salariés recquiert une mobilisation de ressources financières. Le dispositif « période de professionnalisation » bénéficiant au salariés en CDDI est remis en cause. Ces formations, aujourd’hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes – en lien avec les attentes du marché du travail - et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité. Les SIAE proposent ainsi de l’alternance entre formations pratiques et formations théoriques en situation de travail.