Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 122‑1‑1 du même code ».
Exposé sommaire
L’article 33 prévoit la possibilité pour l’État de moduler les contributions patronales en fonction de la nature du contrat de travail, afin de peser sur les contrats précaires.
Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des contrats à caractère saisonnier. Il serait particulièrement inadapté de venir renchérir leur coût alors même qu’ils ont vocation à répondre à des besoins spécifiques de nombreux territoires, notamment en zone de montagne.