- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un allongement à 30 jours calendaires, pour un enfant, ou 45 jours calendaires, pour deux enfants ou plus, de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ce rapport évalue également les conséquences économiques et sociales de la création d’un congé paternité obligatoire.
Cet amendement propose d’évaluer la « faisabilité » d’un allongement de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Il propose d’évaluer les conséquences d’un congé paternité rendu obligatoire en lieu et place d’un droit facultatif actuellement.
Pour rappel : aujourd’hui le congé maternité obligatoire est de 8 semaines (2 semaines avant la date prévue d’accouchement plus 6 semaines après). Le non respect du congé maternité obligatoire entraine des sanctions.