- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 81, substituer au mot :
« interprofessionnel »,
les mots :
« , interprofessionnel et multi-professionnel ».
Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée de chaque région pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle, en approuver la mise en oeuvre et en valider sa prise en charge financière.
S’il paraît cohérent que cet organisme soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel, il semble indispensable d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel lorsque l’organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.