- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le même article L. 6323‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l’article L. 6323‑11 ». »
Lors de l’examen en commission des Affaires sociales, la Rapporteure nous a présenté cet amendement qui vise à garantir une majoration claire du niveau d’alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau, défini par décret, devra être au moins égal à 1,6 fois celui défini pour l’alimentation de droit commun. Pour une alimentation fixée à 500 euros par an, le CPF des non-salariés sera donc abondé - comme l’exposé des motifs du projet de loi le prévoit d’ailleurs - de 800 euros. Un même écart sera garanti pour le plafond de droits inscrits.
Malheureusement, la Rapporteure a décidé de retirer cet amendement dont nous partageons l’objectif. C’est pourquoi nous le représentons aujourd’hui devant vous. Nous ne doutons pas que la Rapporteure saura apporter son soutien à sa propre proposition.