Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :
« III. – Un accord collectif de branche ou, à défaut, d’entreprise, peut ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d’entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d’abondements du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur .
Nous pensons qu’il est préférable de donner la priorité à l’accord de branche plutôt qu’à l’accord d’entreprise pour garantir une harmonie des règles applicables à un même secteur.