- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 25.
Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l’entreprise.
L’article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l’employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation.
Et les articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail qui traitent de l’allocation de formation due au salarié par l’employeur en cas de formation de développement des compétences hors temps de travail.
Ces suppressions ne sont pas souhaitables. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise a aujourd’hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n’y aura plus droit demain avec votre nouveau système.