- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ».
Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l’accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. Selon l’Insee, 66 % des personnes ayant un niveau supérieur à bac + 2 avaient participé à au moins une formation en 2012 contre 25 % des personnes n’ayant aucun diplôme.
Alors qu’elle devrait permettre aux salariés les moins qualifiés de développer leur compétences, la formation professionnelle profite surtout aux salariés les plus qualifiés. Il résulte de cet inégal accès à la formation professionnelle un renforcement des inégalités existantes. Le présent amendement a donc pour but de rendre plus ambitieux les objectifs assignés à la formation professionnelle en garantissant un réel accès à la formation professionnelle aux individus, quelque soit leur niveau de qualification initiale.