- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
L’article 15 de ce projet de loi accorde aux régions une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des CFA. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissements est également prévu.
A ce titre, il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA).
A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.