- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Votre article prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le plus besoin d’explications sur les modalités de la collecte. Ce n’est sûrement pas l’URSSAF qui sera capable d’un conseil aussi fin que celui des OPCA, d’autant plus qu’aux contributions légales s’ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation. Je tiens à rappeler d’ailleurs qu’au titre du plan de formation, les contributions conventionnelles et volontaires représentent à peu près le double des contributions légales.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.