Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 33, après le mot :
« degré »,
insérer les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge, les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification.
Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi à l’ensemble des établissements d’enseignement privé. Pourquoi procéder à un tel changement ?