Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement du groupe UDI qui vise à prendre en compte le secteur d’activité dans l’instauration du bonus malus sur les contrats courts. Un tel ajout ne nous semble pas souhaitable en ce qu’il exclut potentiellement une partie importante des secteurs qui consomment aujourd’hui beaucoup de contrats courts comme les services. A force de rajouter des items permettant à certains secteurs de faire exception au futur bonus malus, il ne faudra pas s’étonner de voir que le système ne fonctionne pas.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 7.