Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un amendement de la majorité adopté en commission permet l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement.
Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents.
Aujourd'hui, un salarié ne peut pas conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés. Toutefois il peut conclure autant de CDD à temps partiel que de personnes qu'il faut remplacer.
Finalement cet article vise à réduire artificiellement le nombre de contrats courts.
C'est pourquoi nous en proposons la suppression.