Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« un délai de deux mois ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel