Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« tel que prévu »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel