Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« avant le 30 septembre »,
les mots :
« au plus tard le 15 octobre ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner la date de remise du rapport sur la situation financière de l’UNÉDIC au Parlement et aux partenaires sociaux sur la date de dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.