Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Supprimer les alinéas 169 à 171.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, lié à l'abrogation de l'article L. 4162-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2019.