Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« les dispositions prévues à l’article L. 6325‑25 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur de référence.