Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 59, substituer à la référence :

« L. 317‑4 »,

la référence :

« L. 337‑4 ».

Exposé sommaire

Rectification d'une erreur de référence.