Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l’article L. 6324‑9 est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.