Fabrication de la liasse

Amendement n°1428

Déposé le jeudi 7 juin 2018
Discuté
Non soutenu
(mercredi 13 juin 2018)
Photo de madame la députée Marine Brenier
ARTICLE 3

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »

II. – En conséquence, après le mot :

« charges »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« établi par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. »

Exposé sommaire

L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n’apparaît donc ni opportun ni cohérent car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement réinsère-t-il le CEP au sein du SPRO.

Outre que ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, cette difficulté provient également du fait que les régions ne disposent pas des moyens que l’État affecte à ces derniers. Aussi, pour remédier à cette situation, le présent amendement prévoit que les régions qui le souhaitent peuvent créer avec l’État une agence régionale de l’orientation chargée de coordonner les interventions de ces organismes.

L’amendement précise également que chaque agence sera administrée par un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des (autres) acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants. Enfin, il indique que la présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.