Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès de personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Cet amendement de repli vise à répondre à l’égalité d’accès aux formations professionnels et à l’apprentissage.